Liste des obligations relatives au statut de distributeur d’un produit cosmétique en Europe.
Le 15/11/2017
Connaissez-vous les obligations relatives au statut de distributeur d’un produit cosmétique en Europe ?
Dernière version consolidée du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques
Vérifier l’étiquetage. (Article 6)
Vérifier les conditions de stockage et de transport. (Article 6)
Notifier par voie électronique auprès de la Commission européenne (portail CPNP) les informations requises en tant que distributeur. (Article 13)
Communiquer les effets indésirables graves (EIG) à l’autorité compétente de l’Etat membre où l’EIG a été constaté (ANSM en France). (Article 23)
Informer immédiatement la personne responsable et les autorités nationales compétentes si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine. (Article 6)
Coopérer avec les autorités compétentes des Etats membres sur demande, notamment pour toute mesure visant à éliminer les risques posés par un produit, et l’identification de la chaine d’approvisionnement (traçabilité). (Articles 6 et 7)
S’assurer que le produit distribué est conforme à la réglementation européenne cosmétique (Un distributeur ne peut pas vendre un produit qu’il pense non conforme). (Article 6)
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